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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5 Modification annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 25094 du 4 mars 1985.		AR	15/04/1958

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	20/07/1982
Article / Artikel 2		ArrêtCE	04/03/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		AR	30/12/1982