Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39948 du 1er juillet 1992

"Est annulé l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté germanophone du 22 juin 1989, fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécial, dans les instituts d’enseignement spécial et dans les homes d’accueil de la Communauté germanophone pour l’année scolaire 1989-1990."

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