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Article / Artikel 30

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l’Etat]
Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 4   AR 01/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/2004
Article / Artikel 15   AR 08/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2003
Article / Artikel 20   AR 22/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/11/2015  
AMAF 28/01/2003