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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	29/06/1999
Article / Artikel 21		AR	22/02/1998

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	29/06/1999
Article / Artikel 2		AR	08/12/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/11/2000
Article / Artikel 1		AR	11/10/2000