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Article / Artikel 15bis

Code électoral - Titres I et II (art. 1 à 86)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 4	L	17/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/09/1991
Article / Artikel 10	L	30/07/1991
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/03/1989
Article / Artikel 2 Disposition inapplicable en ce qui concerne l'élection du Parlement européen.	L	23/03/1989
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 22	L	09/08/1988

Exécutions

Nature

Date

CircAF

20/12/2002