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Article / Artikel 17

Loi du 20 décembre 2002 [relative] au recouvrement amiable des dettes du consommateur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 39   L 12/06/1991
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 101   L 12/06/1991