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Article / Artikel 344

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 127   L 27/12/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 50   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 27/01/2022  
AR 21/01/2004  
AR 16/05/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7796 Préjudiciel 88/2023 Non-violation