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Loi du 19 mai 1998 modifiant les articles 55, 60, 611 et 61² du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 11		ORBC	20/12/2002