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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 1   AR 05/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 2   AR 22/03/2010
Exécutions
Nature Date    
AMAF 04/12/2002