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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 janvier 1992 modalités générales d'exéc. des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 18		AR	30/03/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1990
Article / Artikel 1		AR	22/09/1993