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Article / Artikel 4

Loi du 20 décembre 2002 portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 53sexies		Code	03/07/1969

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 7		L	07/03/2002