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Article / Artikel 2

Loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	26/06/2009
Article / Artikel 67		L	17/06/2009

Exécutions

Nature

Date

14/01/1992