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Article / Artikel 10

Loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2006
Article / Artikel 59   L 16/07/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1165 Préjudiciel 106/98 Non-violation