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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	30/12/2002
Article / Artikel 11ter		AR	15/07/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/04/2009
Article / Artikel 14		AR	21/01/2009