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Article / Artikel 25septies

Loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2		L	29/05/1991

Exécutions

Nature

Date

11/10/1991