help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

Loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 20   L 30/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2006
Article / Artikel 73   L 16/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 26/12/2013  
AR 03/04/2013  
AR 26/08/2010  
AR 23/05/2006  
AR 03/05/2003