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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2024 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel en service à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile au SPF Intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date