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Intitulé

Loi du 21 avril 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2024
Page:	83296

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/07/2024 au ...