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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 2024 fixant les modalités de l'élection des chefs de corps et des greffiers en chef siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76505 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76505

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 26)

Dispositions transitoires: art. 25

Période de vigueur

du 08/07/2024 au ...