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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension minimum

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2024
Page:	81047

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 4) et d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à cette date (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Avis CE 74749: demande d'avis prématurée.