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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juin 2024 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2024
Page:	78571

Avis du Conseil d'Etat

76552

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/07/2024 au ...