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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2024 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 19. April 2024 zwischen dem Föderalstaat und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Opferbeistand

Décret du 6 mai 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

2023/2024

361