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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/92 du 7 mai 1992

"annule l'article 11 du décret de la Région wallonne du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	05/07/1990
Article / Artikel 11		DRW	05/07/1990