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Intitulé

Circulaire du 23 mai 2024 concernant les recommandations visant à faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR) et des personnes en situation de handicap dans les bureaux de vote et à leur procurer l'assistance nécessaire à cette fin. - Elections communales du 13 octobre 2024

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date