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Arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes prévus par article 130, alinéas 1 et 2, de la loi communale

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2024
Article / Artikel 7   ORBC 08/06/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 303   DVO 15/07/2005