help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 4

Vig.: "entre en vigueur à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024"
  AGRBC 14/09/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 303   DVO 15/07/2005