(27/05/2024) Arrêté ministériel relatif au matériel militaire en transit dans les aéroports à destination d’Israël et portant exécution en ce qui concerne les licences d’importation d’exportation et de transit de produits liés à la défense vers l’Etat d’Israël du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation à l’exportation au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense.
