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Intitulé
Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
12/05/2024
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/05/2024
Page:
65677
Avis du Conseil d'Etat
74859
pp +
74571
pp
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Art. 2: 01/01/2025 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2025" (art. 21, alinéa 1er)
Art. 3 à 17: applicables aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2025 (art. 21, alinéa 2)
Art. 18: à partir de l’exercice d’imposition 2024 (art. 21, alinéa 3)
Art. 19: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 (art. 21, alinéa 4)
Art. 20: applicables aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2025 (art. 21, alinéa 2)
Art. 22: 01/01/2023 et "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2023" (art. 28, alinéa 1er)
Art. 23: 01/01/2024 et "applicable à partir de la période imposable qui débute à partir du 01/01/2024" (art. 28, alinéa 2)
Art. 24 à 26: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2025 (art. 28, alinéa 3)
Art. 29: 31/12/2023 (art. 46, alinéa 2)
Art. 30 à 46 (Chapitre 3): applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2023 (art. 46, alinéa 1er)
Art. 47 à 50: 01/01/2024 et "s’appliquent aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2024 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/07/2024 au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 51: 01/01/2026 et "s’applique aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2026 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 2)
Art. 52 à 54: 01/01/2024 et "s’appliquent aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2024 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/07/2024 au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 56 à 61 (Chapitre 5): "applicable aux interventions de l’employeur payées ou attribués dans la période allant du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027" (art. 61)
Art. 62 et 63 (Titre 3): 01/06/2024 (art. 63)
Art. 64: 27/12/2021 (cette date correspond à la date de l'acte contenant les articles retirés)
Art. 65 à 67 (Titre 4): 01/06/2024 ("le premier jour du mois suivant le mois de la publication de la présente loi au MB") et "s’applique aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date" (art. 67)
Art. 68 à 70: s’applique aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 01/01/2021 (art. 70)
Art. 74 et 75: 01/01/2024 (art. 80)
Art. 83 à 107: 01/01/2028, mais le "Roi peut déterminer une entrée en vigueur anticipée par taxe et pour toutes ou certaines catégories de redevables" (art. 110)
Art. 114: 01/06/2024 (art. 115)
Dispositions transitoires: art. 111
Période de vigueur
du 27/12/2021 au ...
Remarques
Dispositions autonomes: art. 27, 47 à 50, 52 à 54, 56 à 60, 69, 112 et 113.
Chrono documents from january 1832
Chrono documents from february 1832
Chrono documents from march 1832
Chrono documents from april 1832
Chrono documents from may 1832
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Chrono documents from october 1832
Chrono documents from november 1832
Chrono documents from december 1832
Chrono documents from january 1833
Chrono documents from february 1833
Chrono documents from march 1833
Chrono documents from april 1833
Chrono documents from may 1833
Chrono documents from june 1833
Chrono documents from july 1833
Chrono documents from august 1833
Chrono documents from september 1833
Chrono documents from october 1833
Chrono documents from november 1833
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Document refLex Chrono n° 116256
refLex Chrono Document nr. 116256
Document refLex Chrono n° 92127
refLex Chrono Document nr. 92127
Document refLex Chrono n° 39053
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Document refLex Chrono n° 66964
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Document refLex Chrono n° 139802
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Document refLex Chrono n° 105249
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Document refLex Chrono n° 2317
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Document refLex Chrono n° 105107
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Document refLex Chrono n° 56055
refLex Chrono Document nr. 56055
Document refLex Chrono n° 53015
refLex Chrono Document nr. 53015
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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