Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2024
Page:	65677

Avis du Conseil d'Etat

74859 pp + 74571 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: 01/01/2025 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2025" (art. 21, alinéa 1er)
Art. 3 à 17: applicables aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2025 (art. 21, alinéa 2)
Art. 18: à partir de l’exercice d’imposition 2024 (art. 21, alinéa 3)
Art. 19: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 (art. 21, alinéa 4)
Art. 20: applicables aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2025 (art. 21, alinéa 2)
Art. 22: 01/01/2023 et "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2023" (art. 28, alinéa 1er)
Art. 23: 01/01/2024 et "applicable à partir de la période imposable qui débute à partir du 01/01/2024" (art. 28, alinéa 2)
Art. 24 à 26: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2025 (art. 28, alinéa 3)
Art. 29: 31/12/2023 (art. 46, alinéa 2)
Art. 30 à 46 (Chapitre 3): applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2023 (art. 46, alinéa 1er)
Art. 47 à 50: 01/01/2024 et "s’appliquent aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2024 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/07/2024 au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 51: 01/01/2026 et "s’applique aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2026 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 2)
Art. 52 à 54: 01/01/2024 et "s’appliquent aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2024 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/07/2024 au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 56 à 61 (Chapitre 5): "applicable aux interventions de l’employeur payées ou attribués dans la période allant du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027" (art. 61)
Art. 62 et 63 (Titre 3): 01/06/2024 (art. 63)
Art. 64: 27/12/2021 (cette date correspond à la date de l'acte contenant les articles retirés)
Art. 65 à 67 (Titre 4): 01/06/2024 ("le premier jour du mois suivant le mois de la publication de la présente loi au MB") et "s’applique aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date" (art. 67)
Art. 68 à 70: s’applique aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 01/01/2021 (art. 70)
Art. 74 et 75: 01/01/2024 (art. 80)
Art. 83 à 107: 01/01/2028, mais le "Roi peut déterminer une entrée en vigueur anticipée par taxe et pour toutes ou certaines catégories de redevables" (art. 110)
Art. 114: 01/06/2024 (art. 115)

Dispositions transitoires: art. 111

Période de vigueur

du 27/12/2021 au ...

Remarques Dispositions autonomes: art. 27, 47 à 50, 52 à 54, 56 à 60, 69, 112 et 113.