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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 déterminant les règles en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires en ce qu'elles s'appliquent aux tiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2024
Page:	65460

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75885 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75885

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3, alinéa 3: 01/06/2024 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...