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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2024 portant exécution de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts en ce qui concerne l'organisation des élections

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date