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Intitulé

Loi du 9 avril 2024 organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2024
Edition:1
Page:63167
Avis du Conseil d'Etat 74962
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/05/2024 au ...