Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2024 déterminant les insignes et les moyens d'identification visés à l'article 14, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, 22, 29 à 31 et 33 de cette même loi