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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2024 relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2024
Page:	49668

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76035 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76035

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/05/2024 au ...