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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2024 portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2024
Page:	49664

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

75005

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/05/2024 au ...