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Intitulé

Loi du 17 mars 2024 sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2024
Page:	48922

27/05/2024 (Avis rectificatif)
Intitulé du texte néerlandais

Avis du Conseil d'Etat

73847

Entrée en vigueur / Effet

02/05/2025 (art. 14, § 1: "12 mois après la date de sa publication au Moniteur belge")

"En ce qui concerne l’importateur visé à l’article 2, 9°, et le fabricant visé à l’article 2, 10°, les dispositions relatives au régime de contrôle et de sanctions du Chapitre VII entrent en vigueur:
1° 24 mois après la date de publication au Moniteur belge, pour les personnes physiques, les petites sociétés telles que définies par l’article 1:24 et les micro entreprises telles que définies par l’article 1:25 du Code des sociétés et des associations;
2° 18 mois après la date de publication au Moniteur belge, pour les autres sociétés." (art. 14, § 2)

"En ce qui concerne le vendeur visé à l’article 2, 11°, et le distributeur visé à l’article 2, 13°, les dispositions relatives au régime de contrôle et de sanctions du Chapitre VII entrent en vigueur 30 mois après la date de publication au Moniteur belge." (art. 14, § 3)

Période de vigueur

du 02/05/2025 au ...