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Opschrift

Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française du 7 juillet 2023 relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)

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Alg.
Rolnr.

Onderwerp

Arrest tot schorsing

Arrest ten gronde

241986

(07/07/2023) l’accord de coopération d’exécution du 7 juillet 2023 entre la Communauté française la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l’adoption d’un outil de soutien à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS) publié au Moniteur belge le 25 mars 2024 pour violation de formes substantielles prescrites à peine de nullité excès ou détournement de pouvoirs et à titre subsidiaire l’annulation partielle du même accord de coopération conformément au dispositif de la présente requête ;