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Article / Artikel 66

Loi du 5 août 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	18/10/1992
Article / Artikel 121bis		L	08/07/1976