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Article / Artikel 7

Loi du 5 août 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/10/1992
Article / Artikel 11		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 2	OCCC	26/10/2006
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	24/11/2006
Article / Artikel 5 sans objet en ce qui concerne la Communauté flamande	DVO	07/07/2006