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Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2024 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats über die Manipulation von Sportwettbewerben, geschehen zu Magglingen am 18. September 2014

Décret du 26 février 2024 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

18/09/2014

Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin/Magglingen, le 18 septembre 2014