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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2024 réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/2024
Page:	28452

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 3: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...