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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2024 réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Fondement juridique

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Date