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Intitulé

Ordonnance du 27 avril 2023 portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2023
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2024
Page:	27711

Avis du Conseil d'Etat

71977

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/03/2024 au ...