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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 relatif à la désignation des membres de l'équipe multidisciplinaire déterminant la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant dans le cadre des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date