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Intitulé

Loi du 18 décembre 2023 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

74318

Entrée en vigueur / Effet

16/06/2023 (art. 20)

Art. 16 et 17: 08/01/2024 (art. 20: "dix jours après la publication de cette loi au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 16/06/2023 au ...