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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 août 2023 relatif à la formation des agents qualifiés, des conseillers de poursuite administrative et des fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre des amendes administratives en matière de sécurité routière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2023
Page:	114224

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73922

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/12/2023 au ...