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Article / Artikel 23

Règlement (du Comité de Gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2013
Article / Artikel 1 Vig.: s’applique aux risques qui surviennent à partir du 01/10/2013.	RINAMI	15/10/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 2	RINAMI	18/09/2002