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Article / Artikel 1

Règlement du 18 septembre 2002 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 10		RINAMI	16/04/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 2 en ce qu'il vise la communication par l'organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d'un message électronique, des données nécessaires à l'octroi des indemnités et de la preuve requise pour l'application des articles 128 à 131 de la loi coordonnée, ainsi que la date de reprise du chômage contrôlé, entrera en vigueur à la date de mise en production effective desdits messages électroniques et au plus tard le 1er juillet 2006		RINAMI	18/01/2006