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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 2022 fixant le modèle du passeport pour chiens d'assistance prévu par l'article 828 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2023
Page:	94945

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/08/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 31/08/2022 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.