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Article / Artikel 41

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage a) Insertion de la rubrique XXIIIbis. "Biens livrés par des organismes à caractère social". b) Recours en annulation contre cette insertion et rejet.		AR	20/07/1970

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AR	20/09/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1838

Annulation

133/2000

Rejet (moyens non fondés)